Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Priorité Prévention : formations (présentiel et distanciel), prestations de conseil IPRP et HSE, développement de solutions digitales No-Code / IA, ainsi qu’aux produits et contenus numériques vendus en ligne.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Priorité Prévention fournit ses prestations de conseil, d’audit, de formation professionnelle et de solutions digitales, ainsi que les conditions applicables aux ventes réalisées, notamment via des plateformes en ligne (ex : Systeme.io).

Article 2 – Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA au taux en vigueur, 20% à ce jour).
• La TVA ne s’applique pas pour les formations : Action de formation exonérée de TVA — Art. 261-4-4-a du CGI.
• Pour les prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement : paiement au comptant à réception de la facture, sauf conditions particulières précisées au devis ou à la convention de formation.
• Pour les produits et formations en ligne : paiement immédiat par carte bancaire via la plateforme sécurisée utilisée (notamment Systeme.io).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce.

Article 3 – Annulation, report et remplacement (formations)

Pour les formations inter / intra en présentiel ou distanciel, sauf mention contraire dans la convention ou l’offre :

• Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la date de formation : aucune facturation
• Annulation entre 10 et 4 jours ouvrés avant la date de formation : facturation de 50% du montant total de la formation
• Annulation moins de 3 jours ouvrés avant la date de formation ou absence du participant : facturation de 100% du montant

Le remplacement d’un participant par un autre collaborateur de l’entreprise est possible sans frais, sous réserve d’en informer Priorité Prévention avant le début de la session.

Article 4 – Droit de rétractation et contenus numériques

Pour les clients non professionnels soumis au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Clause spécifique : tout accès à plus de 30% du contenu d’une formation en ligne vaut exécution totale de la prestation et renoncement définitif au droit de rétractation.

Article 5 – Responsabilité et utilisation des outils d’IA

Priorité Prévention est tenue à une obligation de moyens. Priorité Prévention ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou interprétations erronées résultant des outils d’IA (hallucinations, réponses incomplètes ou inadaptées), l’utilisateur final conservant la responsabilité de vérifier et de valider toute consigne de sécurité avant mise en œuvre sur le terrain.

Article 6 – Propriété intellectuelle des livrables

Les supports de formation, modèles de documents, rapports d’audit, matrices d’évaluation des risques, outils No-Code et configurations IA réalisés dans le cadre des prestations restent, sauf clause contraire, la propriété intellectuelle de Priorité Prévention. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable, pour les seuls besoins de son organisation.

Article 7 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations et ventes sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 8 – Réclamation, médiation et litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Priorité Prévention par courrier électronique à l’adresse : [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation (Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) :
Pour les clients particuliers ou assimilés consommateurs, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend qui l'oppose à Priorité Prévention au médiateur de la consommation compétent :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Adresse postale : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet et saisine en ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Email : [email protected]

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français et porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Vienne (38), sauf règles de compétence impératives contraires.